Conditions générales de ventes et d'utilisation

Dernière mise à jour : le 20 décembre 2020

Les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation (les « Conditions Générales » ou « CGV-CGU ») et les autres documents auxquelles elles font référence décrivent les conditions dans lesquelles l’agence Creastyle (« Creastyle » ou le « Prestataire », tel qu’identifié dans les Mentions Légales) propose l'accès à son site agence-creastyle.com (le « Site ») et à ses services (les « Prestations Creastyle »).

Les Conditions Générales constituent un accord juridiquement contraignant et expriment l'intégralité des obligations des parties. S’agissant des clients professionnels (tels que définis par le Code de la consommation), les parties pourront prévoir des conditions particulières qui prévaudront sur les présentes Conditions Générales.

En accédant au Site et/ou en utilisant les Prestations Creastyle, vous déclarez avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales et de la Politique de Confidentialité, en comprendre la portée et les accepter sans réserve.

Article 1 – Les Prestations Creastyle

Creastyle propose aux particuliers et aux entreprises notamment des prestations de conseil en image, en cosmétologie, en colorimétrie, en coiffure, en morpho-style, des prestations de « personal shopping » et toute autre prestation directement ou indirectement liée aux précédentes. Les Prestations Creastyle sont détaillées sur le Site et peuvent également être personnalisées sur demande.

Article 2 – Informations précontractuelles

Les Conditions Générales doivent être consultées préalablement à l'achat d’une Prestation Creastyle. Elles peuvent également être communiquées par email aux clients qui en font la demande.

Sont transmises aux intéressés, de manière claire et compréhensible, notamment les informations suivantes :

- Les caractéristiques essentielles de la Prestation Creastyle ;
- Le prix de la Prestation Creastyle ou, le cas échéant, son mode de calcul s’il ne peut être calculé à l’avance ;
- En l'absence d'exécution immédiate de la Prestation Creastyle, la date ou le délai dans lequel Creastyle s'engage à exécuter le service acheté ;
- Les informations relatives à l'identité du Prestataire, à ses coordonnées (postales, téléphoniques et électroniques), et à ses activités.

Article 3 – Prix des Prestations Creastyle

Sauf indication contraire, les prix des Prestations Creastyle sont indiqués en euros (€) et stipulés toutes taxes comprises. Pour les clients professionnels, sauf cas particulier ou indication contraire, il n’est pas facturé de TVA en sus du prix indiqué, en application de l’article 293 B du Code général des impôts.

Sauf conditions particulières expresses propres à la transaction, les prix des Prestations Creastyle sont ceux figurant sur le Site au jour de la commande, validée par le Prestataire.

Creastyle se réserve le droit de modifier le prix des services référencés sur son Site.

Article 4 – Commande d’une Prestation Creastyle

Passation de la commande

Les particuliers et professionnels peuvent commander une Prestation Creastyle :

- Directement via le formulaire du Site (Ma liste d'envie) ;
- Par e-mail : contact@agence-creastyle.com
- Par téléphone : 06 09 38 36 53

Toute commande parvenue à Creastyle est réputée ferme et définitive. Elle entraîne l’adhésion et l’acceptation pleine et entière des Conditions Générales par l’acheteur et l’obligation pour celui-ci de payer la ou les Prestations Creastyle commandées.

Confirmation de la commande

Une confirmation de la commande récapitulant la ou les Prestations Creastyle achetées est communiquée à l’acheteur à l’adresse e-mail fournie ou par tout autre moyen demandé par ce dernier.

La confirmation de commande envoyée par Creastyle vaut signature d’un contrat entre l’acheteur et Creastyle et engage les parties dans les conditions des présentes Conditions Générales et des informations échangées entre les parties.

L’acheteur est responsable de l’exactitude des données personnelles qu’il communique (nom, adresse détaillée et numéro de téléphone).

Creastyle se réserve le droit de ne pas confirmer une commande pour quelque raison que ce soit. Si la date demandée est indisponible, Creastyle pourra proposer une nouvelle date à l’acheteur d’une Prestation Creastyle.

Annulation de la commande

En cas d'annulation de la commande par l'acheteur après acceptation du Prestataire, pour quelque raison que ce soit (hormis les cas de rétractation et de force majeure visés ci-après), le prix payé reste acquis au Prestataire, à titre de dommages et intérêts, en réparation du préjudice ainsi subi conformément à l’Article 5 ci-dessous.

Article 5 – Paiement du prix

La passation de la commande par l’acheteur implique l’obligation de payer le prix indiqué.

Sauf accord contraire entre les parties, l’acheteur doit verser d’avance et au plus tard 3 jours avant le jour de l’exécution de la prestation, une somme correspondant à 30% du prix de la Prestation Creastyle commandée (les « Arrhes »). Les Arrhes sont perdues par l’acheteur si celui-ci annule sa commande après l’envoi d’une confirmation de commande par Creastyle.

Les Arrhes peuvent être réglées à distance, par virement bancaire, par carte bancaire (via le terminal de paiement SumUp) ou par PayPal.

Le solde du prix doit être réglé le jour de l’exécution de la Prestation Creastyle, en espèces ou par carte bancaire.

Le paiement par chèque n’est pas accepté.

Article 6 – Droit de rétractation

Les consommateurs ayant commandé une Prestation Creastyle à distance disposent d'un délai de quatorze jours pour exercer leur droit de rétractation en application de l’article L221-18 et suivants du Code de la consommation.

En cas d’exercice du droit de rétractation, Creastyle rembourse la totalité des sommes versées via le même moyen de paiement utilisé, sans retard injustifié et au plus tard dans les 14 jours à compter de la date à laquelle le Prestataire est informé de la décision du consommateur de se rétracter.

Toutefois, si la Prestation Creastyle commandée a débuté avant le 14ème jour avec l’accord préalable de l’acheteur, celui-ci est redevable de la totalité des prestations.

Les consommateurs peuvent exercer leur droit de rétractation en écrivant un e-mail en ce sens à l’adresse contact@agence-creastyle.com

Article 7 – Exécution de la prestation

La Prestation Creastyle commandée se déroule dans le lieu (domicile, entreprise, magasin etc.) et à la date convenue entre les parties au moment de la commande.

Article 8 – Responsabilité

L’acheteur est tenu de signaler à Creastyle toute allergie (notamment à des produits cosmétiques), au moment où il passe sa commande et au plus tard avant le début de l’exécution de la Prestation Creastyle commandée.

La responsabilité de Creastyle ne saurait être engagée pour :

- Tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques ;
- Tout préjudice direct ou indirect résultant d’une allergie ou d’une intolérance à un produit cosmétique ou autre produit proposé par Creastyle si l’acheteur n’a pas informé le Prestataire de ladite allergie ou intolérance au préalable ;
- Des vices ou défauts présentés par un produit cosmétique non produit par Creastyle.

Les dispositions du présent article sont sans préjudice des garanties légales auxquelles les consommateurs ont droit dans les conditions prévues par la réglementation applicable.

En cas de survenance d’un événement de force majeure, la partie concernée devra en informer l’autre rapidement à compter de la survenance de cet événement. L’ensemble des obligations des parties seront suspendues pendant toute la durée de l’événement de force majeure, sans indemnité. La force majeure est définie par l’article 1218 du Code civil et l’interprétation jurisprudentielle qui en est faite.

Article 9 – Propriété intellectuelle

Tous les éléments du Site (textes, images, visuels, musiques, logos, marques, base de données, etc.) sont la propriété intellectuelle et exclusive de Creastyle. Tous actes de reproduction, représentation, diffusion et utilisation de l’un quelconque de ces éléments, en tout ou partie, sans l’autorisation du Prestataire sont strictement interdits et pourront faire l’objet de poursuites judiciaires.

Article 10 – Données personnelles

Creastyle se réserve le droit de collecter les informations nominatives et les données personnelles concernant les clients lorsqu’elles sont nécessaires à la gestion de la commande, ainsi qu’à l’amélioration des services et des informations que Creastyle adresse aux clients dans le respect de la réglementation applicable (notamment du règlement nᵒ 2016/679, dit règlement général sur la protection des données) et de notre Politique de Confidentialité.

Article 11 – Preuve

Creastyle archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l’article 1379 du Code civil. Les registres informatisés de Creastyle seront considérés par les parties comme des preuves des échanges et transactions entre les parties.

Article 12 – Langue du contrat

Les présentes Conditions Générales sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

Article 13 – Résolution des litiges

Pour toute réclamation liée aux Prestations Creastyle, l’acheteur est invité à contacter dès que possible le Service Client afin de trouver une solution amiable.

En cas de persistance du litige, les consommateurs peuvent recourir à la médiation. Creastyle transmettra sur demande à tout acheteur les coordonnées du médiateur compétent dont il relève (pour en savoir plus, je vous invite à consulter la page https://www.economie.gouv.fr/mediation-conso/vous-etes-professionnel).

Les professionnels peuvent par ailleurs contacter le Médiateur des entreprises (https://www.mieist.bercy.gouv.fr/) pour engager un processus de résolution des litiges.

Article 14 – Droit applicable et juridiction compétente

Les Conditions Générales sont régies par le droit français et tout éventuel litige sera de la compétence exclusive des tribunaux du ressort de la Cour d’Appel de Paris, sous réserve d'une attribution de compétence spécifique découlant d'un texte légal ou réglementaire particulier.

Article 15 – Divers

Si une ou plusieurs stipulations des présentes Conditions Générales sont déclarées non valides en application d’une loi ou d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

Le fait pour une des parties de ne pas se prévaloir d’un manquement par l’autre partie à l’une quelconque des obligations visées dans les présentes Conditions Générales ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation au droit en cause.

Creastyle se réserve le droit de modifier et d’adapter les présentes à tout moment. La version des Conditions Générales applicable est celle publiée sur le Site au moment de l’achat d’une Prestation Creastyle.